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21/07/2009

"Sous blister" mais sans licence !

La 31ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé, le 25 juin dernier, que la revente d'exemplaires physiques de logiciels dits "OEM", récupérés au sein de parcs informatiques, est constitutive de contrefaçon, et a ordonné la publication de son jugement en première page du site eBay. 

Vendredi 25 juin 2009, la 31ème chambre correctionnelle du TGI de Paris a condamné 3 vendeurs sur eBay pour contrefaçon des droits d'auteur et des marques de la société Microsoft pour avoir vendu sur le site eBay France des exemplaires de logiciels Microsoft Windows XP de seconde main et a ordonné la publication de la condamnation en première page du site eBay. En plus de peines d'amende, le Tribunal a alloué une somme de 82 000 euros en réparation du préjudice de Microsoft.

"Cette décision constitue un signal fort dans la lutte contre la contrefaçon et notamment sur Internet, considère Marc Mossé, Directeur des affaires juridiques et publiques de Microsoft France. La fermeté des juges montre ainsi que la promotion de la propriété intellectuelle est reconnue comme essentielle dans l'économie de la connaissance et du savoir". 

Revente sous couvert de pseudo
L'enquête conduite par la section de recherches de Paris de la Gendarmerie Nationale a permis de révéler la nature et l'origine de ces produits : les 3 prévenus, liés au milieu de l'informatique récupéraient ou se procuraient des produits OEM Microsoft Windows XP qu'ils proposaient à la vente, sous couvert de pseudonymes, sur la plateforme d'enchère en ligne eBay France. Au total, plus d'un millier de produits contrefaisants ont été ainsi écoulés.

Pour le Tribunal, bien que présentés "sous blister", ces produits n'en sont pas moins des contrefaçons dès lors qu'ils ont été remis en vente sans être accompagnés du PC auquel ils avaient été associés dans un premier temps par le fabricant d'ordinateurs. Le CD OEM, valant copie de sauvegarde, peut être utilisé uniquement par le propriétaire de l'ordinateur titulaire des droits d'utilisation sur le logiciel concédés au moment de l'achat du PC. Les mentions "ne peut être vendu séparément" et "commercialisé uniquement avec un nouveau PC" qui figurent sur les CD "OEM" et les guides de démarrage rapide Microsoft viennent rappeler de manière claire ces conditions d'utilisation.

Le Tribunal retient dans son analyse que le mode de licence OEM "repose sur la vente concomitante et liée du matériel et du logiciel; les deux éléments ne pouvant, par la suite, être dissociés".

Quelques précédents
Déjà, dans une précédente affaire de contrefaçon, le 7 janvier 2009, la Cour d'Appel de Douai avait déjà condamné un gérant de société à une peine de prison de 8 mois avec sursis et au paiement de la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice de Microsoft. A cette occasion, la Cour d'Appel de Douai réaffirmait que la vente isolée de certificats d'authenticité (COA) de logiciels constitue une contrefaçon des droits d'auteurs et de marques. La cour d'appel de Douai a estimé que l'activité de cette société était contraire "aux termes même des accords de licence "OEM" qui ne laissent aucune ambiguïté sur l'indivisibilité entre le logiciel et l'ordinateur, considérés comme "un produit intégré unique" ne pouvant être cédés qu'ensemble".  

Au niveau mondial, pour combattre le problème spécifique de la vente de contrefaçon sur les plateformes d'enchères en ligne, plus de 63 actions en justice, dans 12 pays différents ont été initiées en 2008 par Microsoft contre des revendeurs en ligne ayant vendu des logiciels frauduleux et contrefaits.

source : ITR

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