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28/02/2008

Comment subsidier l'union européenne...

La Commission européenne sanctionne Microsoft pour la 3e fois

mercredi 27 février 2008

Bis repetita... Cela devient donc une habitude puisque c'est la troisième fois que la Commission européenne sanctionne Microsoft pour non-respect de la décision de mars 2004 et inflige cette fois une amende de 899 millions d'euros. Cette annonce intervient quelques jours après la grande déclaration de principe de Microsoft sur l'ouverture et l'interopérabilité qui ne semble donc pas avoir beaucoup impressionnant les régulateurs de Bruxelles. Par ailleurs, cela met en lumière une fois de plus le décalage entre le temps de la justice et celui de la technologie.

La simultanéité entre les deux événements - l'annonce de la peine et la grande annonce d'interopérabilité faite par Steve Ballmer la semaine dernière - ne peut que frapper même si Microsoft avait bien pris la peine d'indiquer que les deux affaires - annonce d'interopérabilité et affaire en cours avec la Commission - n'avaient rien à voir. Va-t-elle clore un chapitre plutôt qu'en ouvrir un nouveau à condition que comme le précise Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, Microsoft change d'attitude ? Pas sûr, puisque le régulateur européenne a ouvert deux nouveaux dossiers ce dernier mois. Par ailleurs, répondant à une question sur cette annonce d'ouverture faite par Microsoft (Source International Herald Tribune), Nelly Kroes a assené : « Nous ne voulons pas de discours, mais une réelle conformité. Si vous enfreigniez les règles, vous serez attrapé ». Autre coïncidence troublante, cette décision intervient une semaine avant le vote de l'ISO sur le statut de norme pour la technologie OOXML.

La Commission européenne a donc infligé une amende de 899 millions € à Microsoft pour ne pas avoir rempli les obligations qui lui incombent en vertu de la décision de la Commission de mars 2004 (voir IP/04/382) avant le 22 octobre 2007. C'est la troisième sanction appliquée à Microsoft. La première prise le 24 mars 2004 avait conclu que Microsoft avait enfreint les règles de la concurrence communautaire en abusant de son quasi-monopole sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC. En raison d'abus jugés « très graves et continus », la Commission avait fixé l'amende à 497 millions d'euros assorti de l'injonction de fournir à ses concurrents sous 120 jours les informations sur les API nécessaires pour que leurs produits soient interopérables avec Windows.

La seconde, en juillet 2006, toujours pour les mêmes motifs d'abus de position dominante portait sur un montant global de 280 millions € calculés sur la base d'un astreinte de 1,5 million d'euros par jour à partir du 15 décembre, date à partir de laquelle, Neelie Kroes s'était décidée à arrêter le sursis accordé à Microsoft pour s'exécuter de la première décision. En septembre dernier, la Cour d'appel du tribunal de première instance du Luxembourg avait confirmé le constat d'abus de position dominante. Additionné à cette dernière décision, l'ensemble des amendes infligées à Microsoft totalise à ce jour quelque 1,5 milliard d'euros.

Retour vers le futur ?

L'affaire est assez complexe et un petit retour en arrière n'est pas inutile pour replacer les choses dans leur contexte. La décision adoptée hier est prise en application de l'article 24, paragraphe 2, du règlement 1/2003 qui constate qu'avant le 22 octobre 2007, Microsoft imposait des prix excessifs pour pouvoir accéder à la documentation sur les interfaces destinées aux serveurs de groupe de travail.

La décision de 2004, qui a été confirmée par le Tribunal de première instance en septembre 2007 a estimé que Microsoft avait abusé de sa position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et que l'entreprise était tenue de divulguer des spécifications d'interfaces pour assurer une parfaite interopérabilité entre les serveurs de groupe de travail d'une autre marque et les PC et serveurs Windows, et ce à un prix raisonnable.

« C'est la première fois en cinquante années de politique de la concurrence dans l'UE que la Commission a dû infliger une amende pour non-respect d'une décision en matière d'ententes », a déclaré Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence souhaitant bien mettre en évidence le côté inhabituel de cette mesure et le comportement « déviant » de Microsoft. «J'espère que la décision d'aujourd'hui clôt un chapitre sombre du dossier de Microsoft relatif au non-respect de la décision de la Commission de mars 2004 et que les principes confirmés par l'arrêt du Tribunal de première instance de septembre 2007 dicteront la conduite future de Microsoft ». Pour situer le niveau de cette mesure, c'est l'amende la plus importante jamais

Petit problème de tarification

La décision que la Commission avait adoptée en mars 2004 invitait Microsoft à divulguer des informations complètes et précises sur l'interopérabilité aux concepteurs de systèmes d'exploitation pour serveurs de groupes de travail, et ce à des conditions raisonnables.

Initialement, Microsoft avait exigé une redevance de 3,87 % sur les revenus générés par les produits des titulaires de licences pour une licence de brevet (la licence « brevet ») et une redevance de 2,98 % pour une licence donnant accès aux informations secrètes sur l'interopérabilité (la licence «informations»).

Dans une communication des griefs du 1er mars 2007, la Commission a fait part de ses craintes quant aux prix excessifs pratiqués par Microsoft. Le 21 mai 2007, Microsoft a réduit ses redevances à 0,7 % pour une licence « brevet » et à 0,5 % pour une licence « informations ». Ces diminutions ne concernaient que les ventes dans l'EEE ; les prix imposés au niveau mondial n'ayant, eux, pas été modifiés.

Ce n'est que le 22 octobre 2007 que Microsoft a fourni une licence donnant accès aux informations sur l'interopérabilité pour un montant forfaitaire de 10 000 € ainsi qu'une licence «brevet» mondiale facultative pour une redevance réduite s'élevant à 0,4 % des revenus générés par les produits des titulaires de licences.

La décision d'aujourd'hui conclut que les redevances imposées par Microsoft pour la licence « informations » - c'est-à-dire l'accès aux informations sur l'interopérabilité - avant le 22 octobre 2007 étaient excessives. Par conséquent, la société ne s'est pas conformée à la décision de mars 2004 pendant trois ans, persistant ainsi dans un comportement dont le Tribunal de première instance a confirmé le caractère illicite. La décision d'aujourd'hui porte sur une période d'infraction qui n'est pas couverte par la décision de sanction pécuniaire du 12 juillet 2006 et qui va du 21 juin 2006 au 21 octobre 2007. La décision ne couvre pas les redevances portant sur une autre licence «brevet».

La Commission a fondé ses conclusions concernant le caractère excessif des redevances pratiquées par Microsoft avant le 22 octobre 2007 sur le manque d'innovations d'une part très importante des informations non brevetées relatives à l'interopérabilité et sur une comparaison avec les prix pratiqués pour une technologie d'interopérabilité similaire.
 

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